Crédit d'impôt innovation (CII)
Bénéficiez d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'innovation et au prototypage
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) permet aux entreprises de bénéficier d'un avantage financier sous forme de réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'innovation. Il s'applique aux dépenses engagées pour la création de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits (frais de personnel, achat de matériel et d'équipement spécifique pour la création de prototypes, frais externes pour des services de conseil...)
Pour en bénéficier :
- Vérifiez automatiquement l'éligibilité de votre entreprise à l'aide de votre SIRET.
Déclarez vos dépenses sur le formulaire "crédits d'impôts pour les dépenses de recherche" n° 2069-A-SD
Joignez ce formulaire Cerfa à votre déclaration de résultats.
Bénéficiez de la déduction de votre crédit d'impôt innovation sur le montant de l'impôt dont vous êtes redevable. La déduction se fait au moment où vous payez le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.
- Avantage fiscal
Crédit d'impôt entre 20 à 60% selon localisation
- Contact
DGFIP, Direction Départementale des Finances Publiques
- Date de fin de l'aide
Disponible jusqu'au 31/12/2027
Conditions d'éligibilité
👫 Taille de l'entreprise
Entre 20 et 250 salariés
Éligible aux micro-entreprises
📍 Secteur géographique
France et territoires d'outre-mer
🗓 Nombre d'années d'activité
Éligible à toutes les entreprises
🏢 Secteur d'activité
Secteur industriel, commercial ou agricole
💡 Autres critères d'éligibilité
L'opération pour laquelle vous sollicitez ce crédit d'impôt ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…)
Vos dépenses ne doivent pas déjà être comptabilisées dans le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Votre entreprise doit être soumise à l'impôt (sur les sociétés ou sur le revenu), OU être exonéré d'impôt et correspondre à l'une des catégories suivantes :
Jeune entreprise innovante (JEI)
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
Zone de restructuration de la défense (ZRD)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR)
Bassin urbain à dynamiser (BUD)
Zone de développement prioritaire (ZDP)
En savoir plus
Le CII s'applique à des projets de réalisation d'opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit. Pour être éligible, votre nouveau produit doit se distinguer clairement de ceux déjà présents sur le marché par des performances supérieures, notamment sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
Les dépenses pouvant bénéficier du CII concernent :
- L'amortissement des biens ou bâtiments neufs utilisés pour la recherche ou la création de prototypes.
- La différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction en cas de perte ou dommage sur un bien.
- Les dépenses liées au personnel impliqué dans la recherche et développement : chercheurs, techniciens, et personnel avec un doctorat ou équivalent. Les dépenses pour ce personnel peuvent être doublées pendant les 2 premières années de CDI.
- La rémunération supplémentaire pour les salariés ayant inventé quelque chose pendant des opérations de recherche.
- L'amortissement des brevets et certificats d'obtention végétale.
- Les frais pour défendre des brevets, certificats d'obtention végétale, dessins ou modèles.
- Les frais pour le dépôt de dessins et modèles.
- Les dépenses pour la recherche réalisée par des entreprises ou bureaux d’études agréés. Ces dépenses peuvent être internes ou liées à de la sous-traitance.
